Conseil en création de fondations
► Qu’est-ce qu’une fondation ?
« Une fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, décident d’affecter irrévocablement des biens et ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif », selon la loi de 1987 sur le développement du mécénat.
Une fondation est donc une structure créée par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital (de l’argent, des biens, des droits) pour accomplir une œuvre d’intérêt général. Les donateurs ou « mécènes » ne pourront pas récupérer leur capital.
► Quel type de fondation créer ?
On distingue plusieurs types de fondations :
- La fondation reconnue d’utilité publique (il existe environ 630 fondations de ce type en France)
Pour être reconnue d’utilité publique, une fondation est soumise à une procédure d’agrément auprès du ministère de l’Intérieur et du Conseil d’État.
La reconnaissance d’utilité publique permet à la fondation de recevoir des dons, mais aussi des donations et des legs (même principe que pour les associations reconnues d’utilité publique).
- La fondation d’entreprise (il existe une centaine de fondations de ce type en France)
Les fondations d’entreprise peuvent uniquement être créées par des entreprises pour une durée minimale de 5 ans. Elles sont dotées d’un capital de 150 000 € minimum.
Les donateurs-fondateurs peuvent être des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des coopératives, des mutuelles ou des institutions de prévoyance.
La procédure de création se fait auprès préfet du département, avec approbation du ministère de l’Intérieur.
Les fondations d’entreprise peuvent recevoir des subventions publiques mais sont interdites aux dons et legs provenant de l’extérieur.
- La fondation sous égide ou « abritée »(beaucoup plus nombreuses)
Une fondation abritée est une fondation créée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique. La fondation abritée n’est pas une entité juridique spécifique.
- la fondation de coopération scientifique
- la fondation universitaire
- la fondation partenariale
- la fondation hospitalière
► Pourquoi créer une fondation privée en France ?
Créer une fondation privée apporte des avantages fiscaux :
- Une réduction d'impôt égale à 66% des sommes versées à la Fondation par les personnes soumises à l'impôt sur le revenu (I.R)
- Une réduction d'impôt égale à 60% des sommes versées à la Fondation par les entreprises et groupements soumis à l'impôt sur les sociétés (I.S)
- Une réduction d'impôt égale à 75% des sommes versées à la Fondation par les personnes soumises à l'impôt sur la fortune (I.S.F)
Une exonération d'I.S.F sur la valeur en pleine propriété d'un patrimoine dont l'usufruit est donné à titre temporaire à la Fondation de l'Université?